1. Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque Centrale et/ou acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
Toute autre condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
2. Acceptation des commandes
1) Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation de SAVINOX.
2) Cette acceptation peut, soit être faite par confirmation de la commande, soit résulter de l’expédition de la marchandise.
3. Types et modèles
1) Nos notices, prospectus, dépliants, catalogues ou tarifs ainsi que les marchandises exposées dans nos locaux, ne constituent que la présentation de nos modèles.
2) Il ne saurait en résulter d’offre ferme et nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications à tout moment.
4. Prix
Les prix de facturation seront ceux en vigueur à la date de départ des marchandises de nos entrepôts.
Les prix communiqués sur l’ensemble des documentations SAVINOX s’entendent hors frais de transport.
Les prix sont susceptibles d’être révisés en cas de marché ou de commande à exécutions successives ou avec livraisons échelonnées.
Les prix sont indiqués HT, hors éco-participation et hors éco-mobilier.
5. Livraisons
1) Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
2) Dès la sortie de l’usine, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix. SAVINOX est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
3) Pour éviter tout litige, le client devra, à la livraison, apposer sur le bon de transport, son cachet commercial ainsi que la signature et le nom du signataire.
4) En l’absence de fourniture par le client d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence, et de la réalisation conjointe d’une étude des flux logistiques pour palier les aléas liés au transport, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalité, retenue, annulation des commandes en cours, ni au remplacement par le client.
5) SAVINOX n’accepte pas non plus les pénalités pour non-respect d’un taux de service en l’absence des éléments visés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les conditions de leur mise en œuvre seraient réunies, les pénalités pour retard de livraison ou non-respect d’un taux de service ne pourront, en toutes hypothèses, être supérieures à 1% de la valeur HT de la marchandise non livrée par semaine de retard, dans la limite totale de 10%. Sont notamment considérées comme cas de force majeure déchargeant SAVINOX de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc…
6) En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SAVINOX, quel qu’en soit l’objet.
7) SAVINOX se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
8) Les conditions d’expédition ci-dessous s’appliquent uniquement pour les livraisons effectuées à l’intérieur du territoire Métropolitain ; non compris la Corse et les départements ou territoires d’Outre-mer.
9) Nos livraisons sont effectuées franco pour toute commande supérieure à 1500 euros.
• Pour les commandes inférieures à ce montant, la livraison sera effectuée avec une facturation calculée en considération du coût correspondant.
10) Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, les transporteurs seuls étant responsables.
6. Réclamations
1) En cas d’avarie des marchandises livrées, de colis manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état, dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code du Commerce ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale. Copie de la réclamation devra parallèlement être adressée à SAVINOX.
2) En cas de retard, d’avaries ou de pertes totales ou partielles, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves légales avant de prendre livraison de la marchandise. (art 131-1 et 133-3 du Code du Commerce).
3) En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra également être adressée à SAVINOX par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours pour les ventes métropolitaines, sept jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à SAVINOX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4) En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SAVINOX, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
5) SAVINOX n’accepte pas les pénalités pour erreur ou absence d’un code barre (gencod).
7. Retour des marchandises
1) Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable.
2) Toute marchandise qui serait retournée sans cet accord serait tenue à disposition du client trente jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
3) Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du client.
8. Service Après vente – Garantie
1) SAVINOX certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux normes et réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant et de la législation sociale en vigueur dans les pays de production.
2) Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis).
3) Notre garantie est de un an pour les produits facturés par SAVINOX. La garantie court à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket). Pour les clients professionnels (professionnels de la plomberie ou de l’industrie sanitaire), il est expressément convenu que c’est la date de la facture SAVINOX qui marquera le point de départ de la garantie.
4) Les demandes d’intervention doivent impérativement être formulées à SAVINOX par le revendeur, qui doit justifier la date de mise en service du produit.
5) Pendant la période de garantie, SAVINOX assure le remplacement des pièces défectueuses ou la livraison d’un produit similaire au produit défectueux, chez le revendeur ou l’installateur. La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre.
6) La livraison du produit similaire ne sera effective qu’à réception de la plaque signalétique prélevée sur le produit défectueux.
7) En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation de nos appareils ou de leur installation défectueuse.
8) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil, due en tout état de cause.
9. Paiements
1) Conformément à l’article L441-6 modifié par la loi N°2008-776 du 4 août 2008 du Code du Commerce relative aux relations commerciales, le délai de règlement est fixé par défaut à 45 jours fin de mois sauf accord dérogatoire de branche.
2) Les règlements peuvent être effectués :
• Par effet de commerce à trente jours date de livraison net d’escompte.
• Comptant à réception de facture sous déduction d’un escompte de 0,5% par période de trente jours.
• Les pièces détachées sont payables comptant à l’enlèvement ou expédiées en contre-remboursement sans escompte.
• Les factures inférieures à 100 euros sont payables comptant par chèque sans escompte.
3) Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’adapter ses délais de paiement.
4) Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
5) Si l’escompte ne figure pas sur la facture, le montant de la T.V.A devra être recalculé par le client pour en tenir compte.
10. Clauses de pénalités de retard
1) Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Elles commenceront à courir sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.
2) Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.
11. Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement d’une échéance, l’acquéreur sera déchu du bénéfice du terme et SAVINOX pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
12. Clause pénale
A défaut de paiement à l’échéance, SAVINOX pourra réclamer à l’acquéreur nonobstant les pénalités de retard indiquées ci-dessus, une indemnité correspondant à 10% des sommes dues à titre de clause pénale (avec un minimum de perception de 150 euros).
13. Clause résolutoire
1) Nos ventes sont conclues sous condition résolutoire.
2) A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si telle est notre intention, huit jours après une mise en demeure effectuée par Lettre recommandée avec accusé de réception, et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause.
14. Clause de réserve de propriété
SAVINOX se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, étant entendu que la remise d’un titre, d’une traite ou autre ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
15. Propriété Intellectuelle et Industrielle
1) Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, demeurent la propriété exclusive de SAVINOX, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments qui devront lui être restitués à la première demande.
2) Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien.
3) Le client s ‘engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de SAVINOX.
4) SAVINOX reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.
16. Loi applicable
Toutes les ventes conclues par la société SAVINOX sont soumises à la loi française.
17. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
18. Clause attributive de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce de LA ROCHE sur YON ou son président en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.